Contrat de prestation de services


Contrat

ARTICLE 1 : Objet du contrat de services

Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet de définir les termes de la prestation de service.

La prestation consiste en :

- la création d'un site internet vitrine selon les conditions et options techniques fixées par le Prestataire et acceptées par le Client.


ARTICLE 2 : Facturation et prix du contrat de services

Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus sont facturées au Client 1350 euros HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Ce montant peut évoluer selon les options supplémentaires demandées par le Client.

Le paiement de la prestation s'effectue en deux parties :

- Le Client doit verser un acompte de 250 euros. Une facture d'acompte est émise au Client après versement d'acompte. Le Client dispose d'un délai de rétractation de deux jours après réception de la facture d'acompte pour être remboursé.
- Le Prestataire émet une facture de prestation au Client lorsque la prestation de service est terminée et opérationnelle. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour régler sa facture après sa réception. Passé ce délai, une pénalité de 50 euros par semaines est appliquée par le Prestataire.

Le paiement s'effectue par PAYPAL ou par virement.


ARTICLE 3 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, dans un délai inférieur à deux mois (sauf cas de force majeure).


ARTICLE 4 : Cas de force majeure

En cas de maladie, d'accident ou autres cas de forces majeures subis par le Prestataire, le Client accepte un report de la prestation ou peut demander une rupture de contrat et un remboursement de son acompte.
Si le Prestataire n'est plus en mesure de remplir son contrat, un remboursement de l'acompte versé par le Client est effectué par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage a rembourser le montant de l'acompte sous un délai de 30 jours.


ARTICLE 5 : Obligation et confidentialité du contrat de services

Le Prestataire considère comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.


ARTICLE 6 : Obligation de collaboration

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.


ARTICLE 7 : Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, est limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le Client convient que le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.


ARTICLE 8 : Sous-traitance

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’aucune sous-traitance.


ARTICLE 9 : Cession du contrat de services

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne peut substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.


ARTICLE 10 : Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.